§ 1. Sont objets de jugement :

1). les droits des personnes physiques ou juridiques dans leur poursuite ou leur revendication, ou les faits juridiques dans leur déclaration ;

2). les délits lorsqu'il s'agit d'infliger ou de déclarer une peine.

De droit propre et exclusif, l'Église connaît :

1). des causes qui regardent les choses spirituelles et celles qui leur sont connexes.

2). de la violation des lois ecclésiastiques et de tous les actes qui ont un caractère de péché, en ce qui concerne la détermination de la faute et l'infliction des peines ecclésiastiques.

Tous les tribunaux de l'Église sont régis par les canons suivants, restant sauves les normes des tribunaux du Siège Apostolique.

§ 1. Les causes de canonisation des Serviteurs de Dieu sont régies par une loi pontificale particulière.

Le Premier Siège n'est jugé par personne.

§ 1. Parmi les causes dont il s'agit au can. 1401, seul le Pontife Romain a le droit de juger :

1). les personnes qui exercent la magistrature suprême de l'État ;

2). les Pères Cardinaux

3). les Légats du Siège Apostolique et, dans les causes pénales, les Évêques ;

4). les autres causes qu'il aura évoquées lui-même à son propre Tribunal.

1). les Évêques dans les causes contentieuses, restant sauves les dispositions du can. 1419 Par.2 ;

2). l'Abbé primat ou l'Abbé supérieur d'une congrégation monastique et le Modérateur suprême des instituts religieux de droit pontifical ;

3). les diocèses et les autres personnes ecclésiastiques, physiques ou juridiques, qui n'ont pas de Supérieur au-dessous du Pontife Romain.

§ 1. En cas de violation du can. 1404 les actes et les décisions sont tenues pour nulles et non avenues.

§ 1. Nul ne peut être assigné en première instance, si ce n'est devant le juge ecclésiastique compétent à l'un des titres fixés par les can. 1408-1414

Toute personne peut être assignée devant le tribunal de son domicile ou de son quasi-domicile.

§ 1. Le vagus a son for à l'endroit de sa résidence actuelle.

En matière réelle, le défendeur peut être assigné devant le tribunal du lieu où se trouve la chose en litige, chaque fois que l'action a cette chose pour objet ou qu'il s'agit d'une cause de spoliation.

§ 1. En matière contractuelle, le défendeur peut être assigné devant le tribunal du lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté, à moins que les parties, d'un commun accord, n'aient choisi un autre tribunal.

Dans les causes pénales, l'accusé, même absent, peut être assigné devant le tribunal du lieu où le délit a été commis.

Une partie peut être assignée :

1). dans les causes qui concernent une administration, devant le tribunal du lieu où s'est exercée cette administration ;

2). dans les causes qui concernent les héritages ou les legs pieux, devant le Tribunal du dernier domicile ou quasi-domicile ou de la résidence de la personne dont l'héritage ou le legs pieux est en question selon les can. 1408-1409 à moins qu'il ne s'agisse de la simple exécution d'un legs, laquelle doit être jugée selon les règles ordinaires de la compétence.

Au titre de la connexité, les causes connexes peuvent être jugées par un seul et même tribunal et dans un même procès, à moins qu'une disposition de la loi ne s'y oppose.

Au titre de la prévention, lorsque deux ou plusieurs tribunaux sont également compétents, le droit de connaître de la cause appartient à celui qui a le premier cité régulièrement le défendeur à comparaître.

Les conflits de compétence entre tribunaux soumis au même tribunal d'appel sont résolus par ce dernier ; si les tribunaux ne relèvent pas du même tribunal d'appel, les conflits sont résolus par la Signature Apostolique.

§ 1. En raison de la primauté du Pontife Romain, tout fidèle peut librement déférer au jugement du Saint-Siège, ou introduire auprès de lui toute cause contentieuse ou pénale, à n'importe quel degré de juridiction et à n'importe quel moment du procès.

Tout tribunal a le droit de recourir à l'aide d'un autre tribunal pour instruire une cause ou signifier des actes.

§ 1. Dans chaque diocèse et pour toutes les causes non expressément exceptées par le droit, le juge de première instance est l'Évêque diocésain, qui peut exercer le pouvoir judiciaire par lui-même ou par autrui, selon les canons suivants.

§ 1. Tout Évêque diocésain est tenu de constituer un Vicaire judiciaire ou Official ayant pouvoir ordinaire de juger, différent du Vicaire général, à moins que l'exiguïté du diocèse ou le petit nombre de causes ne suggèrent de faire autrement.

§ 1. Dans son diocèse, l'Évêque constituera des juges diocésains qui seront clercs.

Le Vicaire judiciaire, les Vicaires judiciaires adjoints et les autres juges sont nommés pour un temps déterminé, restant sauves les dispositions du can. 1420 Par.5, et ils ne peuvent être écartés que pour une cause légitime et grave.

§ 1. Plusieurs Évêques diocésains, après approbation du Siège Apostolique, peuvent se mettre d'accord pour constituer à la place des tribunaux diocésains dont il s'agit aux can.1419 -can 1421, un unique tribunal de première instance pour leurs diocèses ; en ce cas, tous les pouvoirs que l'Évêque diocésain possède à l'égard de son tribunal reviennent à l'assemblée de ces mêmes Évêques ou à l'Évêque désigné par eux.

Dans tout jugement, le juge unique peut s'adjoindre à titre de conseillers deux assesseurs, clercs ou laïcs, de bonne conduite.

§ 1. La coutume contraire étant réprouvée, sont réservées à un tribunal de trois juges. :

1). les causes contentieuses touchant :

-a). le lien de l'ordination sacrée ;

-b). le lien du mariage, restant sauves les dispositions des can. 1686 et can 1688 ;

2). les causes pénales relatives :

-a). à des délits qui peuvent entraîner la peine de l'exclusion de l'état clérical ;

-b). à l'infliction ou à la déclaration d'une excommunication.

§ 1. Le tribunal collégial doit procéder collégialement et rendre ses sentences à la majorité des suffrages.

§ 1. En cas de litige entre des religieux ou des maisons d'un même institut religieux clérical de droit pontifical, sauf autres dispositions des constitutions, le juge de première instance est le Supérieur provincial ou l'Abbé local si le monastère est autonome.

§ 1. Le juge ou le président du tribunal collégial peut désigner un auditeur pour instruire la cause ; il le choisit parmi les juges du tribunal ou parmi les personnes approuvées par l'Évêque pour cette fonction.

Le président du tribunal collégial doit désigner un des membres du collège comme ponent ou rapporteur, qui fera rapport de la cause à la réunion des juges et rédigera les sentences ; pour un juste motif, le président du tribunal peut lui en substituer un autre.

Pour les causes contentieuses dans lesquelles le bien public peut être en jeu, et pour les causes pénales, sera constitué dans chaque diocèse le promoteur de justice qui est tenu, par sa fonction, de pourvoir au bien public.

§ 1. Dans les causes contentieuses, c'est à l'Évêque diocésain de juger si le bien public peut être ou non en jeu, à moins que l'intervention du promoteur de justice ne soit ordonnée par la loi ou qu'elle ne soit évidemment nécessaire, vu la nature de la chose.

Pour les causes concernant la nullité de l'ordination sacrée, ou la nullité du mariage ou sa dissolution, sera constitué dans chaque diocèse le défenseur du lien qui, par fonction, est tenu de présenter et d'exposer tout ce qui peut être raisonnablement avancé contre la nullité ou la dissolution.

Dans les causes où est requise la présence du promoteur de justice ou du défenseur du lien, s'ils n'ont pas été cités, les actes sont nuls, à moins que même sans avoir été cités, ils n'aient été réellement présents, ou du moins qu'ils aient pu s'acquitter de leur fonction avant la sentence par l'examen des actes.

Sauf autre disposition expresse :

1). chaque fois que la loi prescrit au juge d'entendre les parties ou l'une d'elle, le promoteur de justice et le défenseur du lien doivent être entendus s'ils interviennent au procès ;

2). chaque fois que la demande d'une partie est requise pour que le juge puisse prendre une décision, la demande du promoteur de Justice ou celle du défenseur du lien, qui interviennent dans le procès, à même valeur que la demande de la partie.

Il appartient à l'Évêque de nommer le promoteur de justice et le défenseur du lien, qu'ils soient clercs ou laïcs, de réputation intacte, docteurs ou licenciés en droit canonique, et estimés pour leur prudence et leur zèle pour la justice.

§ 1. La même personne peut toutefois tenir le rôle de promoteur de justice et de défenseur du lien, mais pas dans la même cause.

§ 1. Un notaire doit intervenir dans tout procès de telle sorte que les actes sont tenus pour nuls s'ils n'ont pas été signés par lui.

Restant sauves les dispositions du can. 1444 Par 1, n.1 :

1). on fait appel du tribunal de l'Évêque suffragant à celui du Métropolitain, restant sauf le can. 1439 .

2). dans les causes traitées en première instance devant le tribunal du Métropolitain, on fait appel au tribunal que lui même aura désigné de manière stable, avec l'approbation du Siège Apostolique ;

3). dans les causes engagées devant le Supérieur provincial, le tribunal de deuxième instance est celui du Modérateur suprême ; pour les causes engagées devant l'Abbé local, il est celui de l'Abbé supérieur de la congrégation monastique.

§ 1. Si un unique tribunal de première instance a été constitué pour plusieurs diocèses selon le can. 1423, la conférence des Évêques doit constituer un tribunal de deuxième instance avec l'approbation du Siège Apostolique, à moins que tous les diocèses ne soient suffragants d'un même archidiocèse.

Si la compétence en raison du degré de juridiction n'est pas observée selon les can. 1438 et can 1439, l'incompétence du juge est absolue.

Le tribunal de deuxième instance doit être constitué de la même manière que le tribunal de première instance. Si toutefois en première instance, selon le can. 1425 Par.4, un juge unique a prononcé la sentence, le tribunal de deuxième instance procédera collégialement.

Le Pontife Romain est le juge suprême pour l'ensemble du monde catholique ; il dit le droit par lui-même ou par les tribunaux ordinaires du Siège Apostolique, ou par des juges qu'il a délégués.

Le tribunal ordinaire constitué par le Pontife Romain pour recevoir les appels est la Rote Romaine.

§ 1. La Rote Romaine juge :

1). en deuxième instance, les causes qui ont été jugées par les tribunaux ordinaires de première instance et qui sont déférées au Saint-Siège par appel légitime ;

2). en troisième instance et au-delà, les affaires déjà traitées par la Rote Romaine elle-même et n'importe quel autre tribunal à moins que la cause ne soit passée en force de chose jugée.

§ 1. Le Tribunal suprême de la Signature Apostolique connaît :

1). des plaintes de nullité, des demandes de remise en l'état et des autres recours contre les sentences rotales ;

2). des recours dans les causes concernant le statut des personnes que la Rote Romaine a refusé d'admettre à un nouvel examen ;

3). des exceptions de suspicion et autres causes contre des Auditeurs de la Rote Romaine en raison de leurs actes dans l'exercice de leur office ;

4). les conflits de compétence dont il s'agit au can 1416 .

1). de veiller à la correcte administration de la justice et de prendre des mesures, si besoin est, à l'égard des avocats et procureurs ;

2). de proroger la compétence des tribunaux ;

3). de favoriser et d'approuver la création des tribunaux dont il s'agit aux can. 1423 et can 1439 .