n2) Par la sentence dont l'appel n'a pas été déposé en temps utile; ou qui n'a pas été suivie devant le juge 'ad quem' bien que l'appel ait été déposé devant le juge 'a quo'.

n3) Par la sentence unique sur le fond, qui, selon le Can. 1880, n'est pas susceptible d'appel.

N'obtiennent jamais l'autorité de la chose jugée les causes relatives à l'état des personnes; lorsque deux sentences conformes sont intervenues dans ces causes, une nouvelle demande les concernant ne peut pas être admise, à moins que des arguments ou des documents nouveaux et graves ne soient produits.

p.1 La chose jugée jouit de la présomption 'juris et de jure', d'être vraie et juste, et elle ne peut être attaquée directement.

p.2 Elle fait loi entre les parties et donne une exception pour empêcher une nouvelle introduction de la même cause.

p.1 Contre la sentence qui n'est pas susceptible de la voie ordinaire de l'appel ou de l'action en nullité, il existe la voie exceptionnelle de la 'restitutio in integrum', dans les limites des Can. 1687-1688 ; mais on ne peut y recourir que si l'injustice de la chose jugée est manifestement établie.

n1) La sentence repose sur des documents qui sont apparus faux par la suite ;

n2) Des documents ont été découverts ultérieurement, qui prouvent péremptoirement des faits nouveaux exigeant une décision contraire ;

n3) La sentence a été rendue au préjudice d'une partie, grâce au dol de son adversaire ;

n4) Une disposition de la loi a été ouvertement négligée.

Pour accorder la 'restitutio in integrum' est compétent le juge qui a porté la sentence, à moins qu'elle ne soit demandée parce que le juge a négligé une prescription de la loi; auquel cas c'est le tribunal d'appel qui l'accorde.

p.1 La demande en 'restitutio in integrum' suspend l'exécution de la sentence non encore commencée.

p.2 Si pourtant le juge a des raisons de croire que la demande est introduite pour retarder l'exécution de la sentence, il peut ordonner que celle-ci soit mise à exécution, mais il exigera la constitution d'une caution, pour indemniser celui qui demande la restitution, si celle-ci lui est accordée.

Dans les causes civiles, les parties peuvent être contraintes à acquitter une certaine somme au titre des frais judiciaires, à moins qu'elles n'en aient été exonérées selon les Can. 1914-1916.

p.1 Il appartient au concile provincial ou à l'assemblée des évêques de préciser dans un tarif le montant des frais de justice à acquitter par les parties; le montant de la rétribution due par les parties aux avocats et procureurs pour leur ministère; le montant des frais de traduction et de transcription; le montant des frais de contrôle et d'attestation de la fidélité, ainsi que des frais de copie des documents extraits des archives.

p.2 Le juge agissant prudemment, pourra exiger qu'une somme, ou tout au moins une caution, soit déposée à la chancellerie du tribunal, pour garantir le paiement des frais judiciaires, de l'indemnité des témoins, des honoraires d'experts, par la partie demanderesse, ou, si le juge agit d'office, par le demandeur.

p.1 La partie perdante est tenue de rembourser régulièrement à la partie gagnante les frais judiciaires, soit dans la cause principale, soit dans la cause incidente.

p.2 Si le demandeur ou le défendeur s'est engagé témérairement, il peut aussi être condamné à la réparation des dommages.

Si le demandeur ou le défendeur a succombé seulement en partie; si la discussion s'est élevée entre parents ou alliés; s'il s'est agi d'une question très ardue, ou pour toute autre cause juste et grave, le juge pourra selon sa prudente appréciation compenser les frais entre les plaideurs, en tout ou en partie; il doit le stipuler dans la teneur même de la sentence.

Si plusieurs sont en cause qui méritent d'être condamnés aux dépens, le juge doit les condamner solidairement, s'il s'agit d'une obligation solidaire; autrement au prorata.

p.1 Il n'est pas accordé d'appel séparé sur la condamnation aux dépens, mais la partie qui se trouve lésée peut faire opposition devant le même juge, dans les dix jours. Celui-ci pourra de nouveau juger sur cette affaire, et corriger ou diminuer cette taxation.

S'ils sont entièrement incapables de supporter les frais judiciaires, les pauvres ont droit au patronage gratuit; à une diminution desdits frais, s'ils ne peuvent les supporter qu'en partie.

p.1 Celui qui veut obtenir la diminution ou l'exemption des frais doit la demander au juge par un libelle, auquel il joindra les pièces établissant sa condition et sa situation de famille; il doit prouver, en outre, qu'il n'engage pas un procès futile et téméraire.

p.2 Le juge ne doit admettre ou repousser la demande qu'après avoir recueilli les renseignements, même secrets si nécessaire, établissant la situation de famille du sollicitant et avoir entendu le promoteur de justice; après avoir satisfait à la demande, il peut la révoquer, s'il est avéré, dans le cours du procès, que la prétendue pauvreté n'existe pas.

p.1 Pour assurer le patronage gratuit des pauvres, dans chaque cause, le juge désigne un des avocats accrédités auprès de son tribunal; cet avocat ne peut se soustraire à l'accomplissement de sa fonction que pour un motif approuvé par le juge, sinon il peut être frappé par le juge d'une peine pouvant aller jusqu'à la privation de sa charge.

p.2 À défaut d'avocats, le juge prie l'Ordinaire du lieu de désigner, si besoin est, une personne capable d'assumer la défense du pauvre.

p.1 La sentence qui a obtenu l'autorité de la chose jugée peut être exécutée.

p.2 Cependant le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la sentence qui n'a pas encore passé en chose jugée :

n1) S'il s'agit de provisions ou de prestations destinées à assurer la subsistance nécessaire ;

n2) Dans tout autre cas de nécessité grave, mais à la condition qu'il soit suffisamment pourvu, après la concession de l'exécution provisoire, par des cautions, des répondants ou des gages, à l'indemnisation de l'autre partie, si l'exécution doit être révoquée.

La sentence ne peut être exécutée avant qu'un décret ne soit édicté précisant que la sentence doit être mise à exécution; selon la nature de la cause, ce décret est inclus dans la sentence elle-même, ou publié séparément.

Si l'exécution de la sentence nécessite une reddition de comptes préalable, celle-ci constitue un incident qui devra être tranché, selon les règles du droit, par le juge qui a rendu le décret d'exécution.

p.1 C'est l'Ordinaire du lieu dans lequel la sentence a été rendue qui doit la mettre à exécution, soit personnellement, soit par délégué.

p.2 S'il refuse ou se montre négligent, à la demande de la partie intéressée, ou d'office, l'exécution revient au juge d'appel.

p.3 Entre religieux, l'exécution de la sentence regarde le supérieur qui a rendu la sentence définitive ou le juge qu'il a délégué.

p.1 L'exécuteur, à moins que quelque chose ait été laissé à son appréciation dans la teneur même de la sentence, doit mettre à exécution la sentence elle-même, selon le sens naturel des mots.

p.2 Il lui est permis de juger des exceptions selon le mode et la force de l'exécution, mais non du fond de la cause; s'il apparaît, par ailleurs, que la sentence est manifestement injuste, il doit s'abstenir de l'exécution, et renvoyer les parties à celui qui l'a commis pour l'exécution.

p.1 Dans le cas des actions réelles, lorsqu'une chose a été adjugée au demandeur, elle doit lui être remise aussitôt qu'il y a chose jugée.

p.2 Dans le cas des actions personnelles, lorsque le défendeur a été condamné à fournir une chose mobilière, à payer une somme d'argent, à donner ou à faire quelque chose, il lui est accordé quatre mois pour s'acquitter de son obligation.

p.3 Le juge peut augmenter ou réduire le délai fixé, de telle sorte cependant qu'il ne soit pas réduit à moins de deux mois, et qu'il ne dépasse pas un semestre.

p.1 En cours d'exécution, l'exécuteur doit veiller à ce qu'elle nuise le moins possible au condamné, et à cette fin il doit commencer l'exécution sur les choses qui lui sont les moins nécessaires, laissant toujours hors de cause celles qui servent à sa nourriture ou à son industrie; et s'il s'agit d'un clerc, sa subsistance honnête doit être sauvegardée, selon le Can. 122.

p.2 Dans l'exécution de la privation de bénéfice, le juge ne doit pas procéder contre un clerc qui a eu recours au Saint-Siège; mais s'il s'agit d'un bénéfice auquel est attaché la cure d'âmes, l'Ordinaire y pourvoit par la désignation d'un vicaire substitut.

L'exécuteur doit user d'abord d'avertissements et de préceptes à l'égard du récalcitrant; il ne doit en venir aux peines spirituelles et aux censures que graduellement et par nécessité.

p.1 Comme il est très désirable que les fidèles évitent entre eux les conflits, le juge doit les exhorter, lorsqu'une discussion contentieuse regardant l'intérêt privé lui est soumise pour être tranchée par voie de jugement, à terminer le conflit par une transaction, si quelque espoir d'accord subsiste.

p.2 Le juge pourra satisfaire à ce devoir soit avant que les parties soient appelées en justice, soit dès qu'elles auront comparu, soit à tout autre moment qui lui semblera plus opportun pour faire plus efficacement une tentative de transaction.

p.3 Il convient cependant à la dignité du juge, d'ordinaire au moins, de ne pas entreprendre personnellement cette opération, mais d'en commettre la charge à quelque prêtre, surtout à ceux qui sont juges synodaux.

Dans les transactions on doit observer les lois civiles du lieu où la transaction a lieu, à moins qu'elles ne soient en opposition avec le droit divin ou ecclésiastique, et restant sauves les prescriptions des canons qui suivent.

p.1 La transaction ne peut pas être faite validement dans les causes criminelles, dans les causes contentieuses, relatives à la dissolution d'un mariage, en matière bénéficiale, quand il y est discuté du titre même du bénéfice, à moins que l'autorité légitime n'y accède, ni dans les matières spirituelles où intervient le paiement d'une chose temporelle.

p.2 Mais si la question porte sur des biens temporels ecclésiastiques et sur des choses qui, même annexées à des choses spirituelles, peuvent cependant être considérées séparément des choses spirituelles, la transaction peut se faire, étant observées toutefois, si la matière l'exige, les solennités prescrites par le droit pour l'aliénation des choses ecclésiastiques.

p.1 L'effet de la transaction heureusement conclue se nomme composition ou accord.

p.2 Chaque partie paie la moitié des frais imposés par la transaction, à moins qu'il n'en soit décidé autrement.

Pour éviter les discussions judiciaires, les parties peuvent aussi conclure une convention, par laquelle le conflit est remis au jugement d'une ou de plusieurs personnes, soit qu'elles tranchent la question selon les règles du droit, soit qu'elles la traitent selon l'équité et transigent; les premiers sont appelés 'arbitres', les seconds 'arbitrateurs'.

Les prescriptions des Can. 1926-1927 sont applicables aussi au compromis par arbitre.

Ne peuvent remplir validement les fonctions d'arbitres, les laïques dans les causes ecclésiastiques, les excommuniés et les infâmes après sentence déclaratoire ou condamnatoire; les religieux ne peuvent accepter la charge d'arbitres sans la permission de leur supérieur.

Si les parties ne veulent consentir ni à la transaction, ni au compromis par arbitres ou arbitrateurs, le conflit doit être tranché par voie de jugement proprement dit, d'après la première section.

p.1 Les délits qui relèvent de la justice criminelle sont les délits publics.

p.3 Dans les délits de for mixte, les Ordinaires ne doivent pas habituellement procéder, lorsque l'accusé est un laïque et que le magistrat civil, agissant contre ce laïque, pourvoit suffisamment au bien public.

p.4 La pénitence, le remède pénal, l'excommunication, la suspense, l'interdit, pourvu que le délit soit certain, peuvent être infligés aussi par voie de précepte, hors de tout procès.

L'action ou accusation criminelle est réservée au seul promoteur de justice, toute autre personne étant exclue.

p.1 Tout fidèle peut cependant dénoncer le délit d'un tiers pour obtenir une satisfaction, la réparation d'un dommage, ou même par zèle pour la justice et avec l'intention de voir cesser un scandale ou quelque mal public.

p.2 Bien plus, l'obligation de dénoncer peut être imposée à toute personne par le droit positif, par un précepte particulier légitime, par le droit naturel, lorsqu'il y a péril pour la foi, la religion, ou lorsqu'on peut redouter quelque mal public.

La dénonciation peut être faite par écrit signé du dénonciateur ou verbalement, à l'Ordinaire du lieu, au chancelier de la curie, aux vicaires forains ou aux curés; si elle a lieu de vive voix, ces derniers doivent la consigner par écrit et la transmettre aussitôt à l'Ordinaire.

Celui qui dénonce un délit au promoteur de justice doit lui fournir toutes les indications utiles pour faire la preuve de ce délit.

p.1 Dans les causes relatives à des injures ou des diffamations, pour que l'action criminelle soit engagée, la dénonciation préalable de la partie lésée ou sa plainte est requise.

p.2 Mais s'il s'agit d'injure ou de diffamation grave à l'égard d'un clerc ou d'un religieux, surtout s'il est constitué en dignité, ou si un clerc ou un religieux en a été l'auteur, l'action criminelle peut être engagée d'office.

p.1 Si le délit n'est ni notoire ni absolument certain, mais résulte de la rumeur publique ou de la renommée, d'une dénonciation, d'une plainte en dommage ou d'une enquête générale faite par l'Ordinaire ou de toute autre source, avant que quelqu'un soit cité pour répondre du délit, une enquête spéciale doit précéder, afin d'établir si l'imputation a un fondement et lequel.

p.2 Cette règle est applicable, qu'il s'agisse soit d'infliger une peine vindicative ou censure, soit de porter une sentence déclaratoire de la peine ou de la censure que quelqu'un a encourue.

Bien qu'elle ne puisse être faite par l'Ordinaire du lieu lui-même, cette enquête doit cependant, en règle générale, être confiée à un des juges synodaux, à moins que l'Ordinaire n'ait des raisons particulières de la confier à un autre.

p.1 L'enquêteur ne doit pas être délégué pour l'ensemble des causes, mais pour chaque cause particulière et pour elle seule.

p.2 L'enquêteur est tenu aux mêmes obligations que les juges ordinaires; il doit, en particulier, prêter serment de garder le secret, de bien remplir sa charge et de s'abstenir de recevoir des présents selon les Can. 1621-1624.

p.1 Il est laissé au jugement prudent de l'ordinaire de décider quand les arguments proposés suffisent à motiver l'ouverture d'une enquête.

p.2 Doivent être tenues pour nulles les dénonciations faites par un ennemi manifeste du dénoncé, par un homme vil et indigne, ou par des lettres anonymes manquant des compléments et autres éléments susceptibles de rendre l'accusation à peu près probable.

L'enquête doit toujours être secrète et conduite très prudemment, pour éviter que la nouvelle du délit se répande et puisse nuire au bon renom de quelqu'un.

p.1 Pour aboutir à ses fins, l'enquêteur peut convoquer ceux qu'il croit au courant des faits, et les interroger, sous serment de dire la vérité et de garder le secret.

p.2 Dans leur interrogatoire, l'enquêteur doit observer, autant qu'il est possible et que la nature de l'enquête le permet, les règles fixées par les Can. 1770-1781.

Avant de clore l'enquête, l'enquêteur peut demander conseil au promoteur, toutes les fois qu'il rencontre quelque difficulté, et lui communiquer les actes.

p.1 À la fin de l'enquête, l'enquêteur fait un rapport à l'Ordinaire en y joignant son avis.

n1) S'il apparaît que la dénonciation manque d'une base solide, le fait soit déclaré dans les actes et que ces actes eux-mêmes soient déposés aux archives de la curie.

n2) S'il y a des indices de crime, mais encore insuffisants pour instituer une action accusatoire, les actes doivent être conservés dans lesdites archives; pendant ce temps, on surveille les faits et gestes de l'accusé qui, au jugement prudent de l'Ordinaire, doit être entendu opportunément sur l'affaire, et au besoin averti selon le Can. 2307 ;

n3) Si enfin on a des arguments certains ou au moins probables et suffisants pour instituer l'action, l'accusé est cité à comparaître et la procédure est continuée d'après les canons qui suivent.

Lorsque l'accusé interrogé avoue le délit, l'Ordinaire, s'il y a lieu, peut user du blâme judiciaire pour empêcher un jugement criminel.

Le blâme judiciaire ne peut avoir lieu :

n1) Dans les délits qui entraînent la peine d'excommunication très spécialement ou spécialement réservée au Saint-Siège, de la privation de bénéfice, de l'infamie, de la déposition ou de la dégradation.

n2) Quand il s'agit de rendre la sentence déclaratoire de la peine vindicative ou censure que quelqu'un a encourue ;

n3) Quand l'Ordinaire estime qu'il ne suffit pas à la réparation du scandale ou au rétablissement de la justice.

p.1 Le blâme peut être infligé une première et une seconde fois, mais pas une troisième, contre le même accusé.

p.2 C'est pourquoi, si après le second blâme l'accusé a commis le même délit, le procès criminel peut être engagé, ou repris s'il a été commencé, selon les Can. 1954-sq..

Dans les limites des Can. 1947-1948, le blâme peut être utilisé par l'Ordinaire, non seulement avant qu'on soit arrivé à un procès proprement dit, mais encore, s'il a été commencé, avant la conclusion dans la cause; alors le procès est suspendu, à moins cependant qu'il ne faille le continuer parce que le blâme est devenu vain.

p.1 Le blâme peut encore être employé lorsqu'une plainte est intervenue en réparation du dommage causé par le délit.

p.2 En ce cas l'Ordinaire peut, avec l'assentiment des parties, juger et trancher en équité la question du dommage.

p.3 Mais s'il estime que la question du dommage peut être difficilement tranchée en équité, il peut laisser la solution de cette question à l'ordre judiciaire, et pourvoir par le blâme à la réparation du scandale et à l'amendement du délinquant.

p.1 Le blâme judiciaire, outre des avertissements salutaires, comporte la plupart du temps le complément de remèdes opportuns, ou la prescription de pénitences ou de bonnes œuvres qui servent à la réparation publique de la justice lésée ou du scandale.

p.2 Les remèdes salutaires, les pénitences, les œuvres pies imposées au coupable doivent être plus douces et plus légères que celles qui peuvent et doivent lui être infligées par sentence condamnatoire dans un procès criminel.

On considère que la correption a été inutilement employée si le coupable n'accepte pas les remèdes, les pénitences et les œuvres pies à lui prescrites, ou les ayant acceptées ne les exécute pas.

Lorsque le blâme judiciaire apparaît comme une réparation insuffisante du scandale et de la justice, ou ne peut être exercé parce que l'accusé nie le délit, ou encore lorsqu'il a été employé inutilement, l'évêque, ou l'official sur mandat spécial, prescrit que les actes de l'enquête soient remis au promoteur de justice.

Le promoteur rédige aussitôt un libelle d'accusation et le transmet au juge selon les règles fixées dans la Section première.

Dans les délits graves, si l'Ordinaire estime que l'accusé ne peut, sans scandale pour les fidèles, exercer les fonctions sacrées, ou quelque office ecclésiastique spirituel ou pieux, ou accéder publiquement à la sainte eucharistie, il peut, après avoir entendu le promoteur de justice, interdire à l'accusé, selon le Can. 2222 p.2, le saint ministère, l'exercice de certains offices, et même la participation publique à la sainte eucharistie.

De même, si le juge estime que l'accusé peut intimider les témoins, les suborner, ou gêner de toute autre manière le cours de la justice, il peut, après avoir entendu le promoteur de justice, ordonner par décret que l'accusé quitte telle ville ou telle paroisse pour un temps déterminé, ou encore qu'il se retire en un lieu fixé et y reste sous surveillance particulière.

Les décrets dont il est question aux Can. 1956-1957 ne peuvent être prononcés qu'après la citation de l'accusé, sa comparution ou sa contumace, soit après sa première audition, soit ultérieurement dans le cours du procès; aucun recours n'est donné contre ces mêmes décrets.

Pour le reste, on doit observer les règles énoncées dans la Section première de ce livre, et dans l'application des peines, les sanctions fixées au Livre cinquième.

Les causes matrimoniales entre baptisés relèvent de droit propre et exclusif du juge ecclésiastique.

Les causes relatives aux effets purement civils du mariage relèvent, au principal, du magistrat civil selon le Can. 1016 ; mais à titre incident et accessoire, elles peuvent aussi être connues et définies par le juge ecclésiastique en vertu de son pouvoir propre.

Les causes matrimoniales intéressant ceux dont il est question au Can. 1557 p.1 n1, relèvent exclusivement de la S. Congrégation, du tribunal ou de la commission spéciale que le Souverain pontife aura délégué dans chaque cas particulier; les causes de dispense 'super matrimonio rato et non consummato' relèvent de la S. Congrégation des Sacrements ; les causes relatives au privilège Paulin, de la S. Congrégation du Saint-Office.

p.1 C'est pourquoi aucun juge inférieur ne peut instruire un procès dans les causes de dispense 'super rato' si le Siège apostolique ne lui en a pas donné la faculté.

p.2 Si cependant un juge compétent poursuit un procès de son autorité propre sur un mariage nul du chef d'impuissance, et qu'il en résulte la preuve, non de l'impuissance, mais seulement de la non-consommation du mariage, tous les actes doivent être transmis à la S. Congrégation, qui pourra s'en servir pour rendre sa sentence 'super rato et non consummato'.

Dans les autres causes matrimoniales, le juge compétent est le juge du lieu où le mariage a été célébré ou dans lequel le défendeur ou, si une partie est non catholique, la partie catholique a domicile ou quasi-domicile.

Si le mariage est attaqué pour défaut de consentement, le juge doit avant tout tenter, par des avis opportuns, de déterminer la partie dont le consentement est censé avoir fait défaut à renouveler son consentement; s'il est attaqué pour défaut de forme substantielle ou par l'effet d'un empêchement dirimant dont on a coutume et pouvoir de dispenser, il doit s'efforcer de déterminer les parties à renouveler leur consentement dans les formes régulières ou à demander la dispense.

Étant confirmé le Can. 1576 p.1 n1, le juge instructeur est unique dans l'enquête préalable à la dispense 'super matrimonio rato et non consummato'.

Qu'il s'agisse de la nullité d'un mariage, de prouver sa non consommation ou les motifs de dispense 'super rato', le défenseur du lien matrimonial doit être cité, selon le Can. 1586.

Il appartient au défenseur du lien :

n1) D'assister à l'interrogatoire des parties, des témoins et des experts; de produire au juge, sous pli fermé et scellé, qui sera ouvert par le juge au moment de l'interrogatoire, les questions à poser aux témoins et aux parties; de suggérer au juge de nouvelles questions, surgies au cours de l'interrogatoire.

n2) D'examiner les questions posées par les parties et, le cas échéant, les contredire; de reconnaître les documents produits par les parties.

n3) D'écrire et faire valoir ses observations contre la nullité du mariage, les preuves de la validité ou de la consommation du mariage, et de développer tous les moyens qui lui paraîtront utiles pour la sauvegarde du mariage.

Le défenseur du lien a le droit :

n1) Toujours et à tout moment de la cause, d'inspecter les actes du procès, même s'ils n'ont pas encore été publiés; de demander de nouveaux délais pour achever ses écrits, ou les faire proroger, à la prudente appréciation du juge.

n2) D'être averti de toutes les preuves et allégations, afin qu'il puisse user de son pouvoir d'y contredire.

n3) De demander que de nouveaux témoins soient cités, ou que les mêmes témoins soient de nouveaux interrogés, même si le procès est achevé et publié, et de produire de nouvelles observations ;

n4) D'exiger que d'autres actes indiqués par lui soient rédigés, à moins que le tribunal s'y refuse d'un avis unanime.

Le tribunal collégial ne peut connaître ou définir aucune cause matrimoniale, sans qu'une accusation légitime ou une demande faite selon le droit n'ait été produite au préalable.

p.1 Sont habiles à accuser :

n1) Les époux, dans toutes les causes de séparation et de nullité, à moins qu'ils n'aient été eux-mêmes cause de l'empêchement.

n2) Le promoteur de justice, dans les empêchements publics de leur nature.

p.2 Quant aux autres, même les parents consanguins, ils n'ont pas le droit d'accuser le mariage, mais seulement d'en faire connaître la nullité à l'Ordinaire ou au promoteur de justice.

Le mariage qui n'a pas été accusé du vivant des époux, après la mort des deux ou de l'un d'entre eux est présumé valide, de telle sorte qu'il n'est pas admis de preuve contre cette présomption, à moins que la question ne surgisse à titre incident.

Seuls les époux ont le droit de demander la dispense 'super matrimonio rato et non consummato'.

Les consanguins et alliés, visés par le Can. 1757 p.3 n3, sont habiles à témoigner dans les causes de leurs proches.

p.1 Dans les causes d'impuissance ou de non-consommation, à moins que l'impuissance ou la non-consommation ne soient par ailleurs prouvées de façon certaine, chaque époux doit produire des témoins qui sont dits de 'septième main', pris parmi leurs parents ou alliés, ou au moins leurs voisins de bonne réputation, ou des gens instruits de l'affaire, qui puissent attester par serment la probité desdits époux, surtout leur véracité relativement à l'objet de la controverse; auxquels le juge peut adjoindre d'office d'autres témoins, selon le Can. 1759 p.3.

p.2 Le témoignage de septième main est un argument de crédibilité qui renforce les dépositions des époux; mais il n'a pas force de preuve complète, à moins qu'il ne s'appuie sur d'autres arguments ou compléments.

Dans les causes d'impuissance ou de non-consommation, doit être fait l'examen du corps des deux conjoints ou de l'un d'entre eux, par des experts, à moins que les circonstances ne manifestent clairement que c'est inutile.

Dans le choix des experts, en plus des normes prévues dans les Can. 1792-1805, on doit observer les dispositions des canons qui suivent.

On ne peut admettre comme expert, ceux qui auraient fait un 'examen du corps' des conjoints en vue de fonder leur demande de nullité ou de non-consommation; on peut toutefois les retenir comme témoins.

p.1 Pour l'expertise de l'homme, on doit désigner d'office deux médecins experts.

p.2 Pour l'expertise de l'épouse on désignera deux sages-femmes diplômées; à moins que l'épouse ne préfère être reconnue par deux médecins, qui doivent être désignés d'office, ou à moins que l'Ordinaire ne considère cela comme nécessaire.

p.3 L'examen du corps de l'épouse devra être faite en observant toutes les règles de la modestie chrétienne, et toujours en présence d'une sage-femme honnête qui devra être désignée d'office.

p.1 Les sages-femmes ou les experts doivent pratiquer cet examen de l'épouse chacun d'entre eux, et séparément, par eux-mêmes.

p.3 S'il l'estime opportun, le juge peut soumettre le rapport fait par les sages-femmes à l'examen d'un médecin expert.

Une fois établis les rapports, les experts et sages-femmes doivent répondre au juge, chacun d'eux séparément, en fonction des articles rédigés antérieurement par le défenseur du lien, auquel ils répondront après avoir prêté serment.

De même dans les causes de défaut de consentement pour folie, on doit demander le rapport d'experts, lesquels, en respectant les normes techniques, examineront le malade, si le cas le demande, et les actes de celui-ci qui font suspecter la folie; on doit entendre comme témoins, les experts qui auraient examiné antérieurement le malade.

p.1 Après la publication du procès, il est encore permis aux parties, selon la règle du Can. 1786 de produire de nouveaux témoins sur les divers articles.

p.2 Si pourtant les témoins déjà entendus sur des articles antérieurement proposés doivent être entendus de nouveau, on doit observer ce que prescrit le Can. 1781, le défenseur du lien ayant plein pouvoir pour soulever les exceptions opportunes.

p.1 Le défenseur du lien a le droit d'être entendu le dernier, soit par écrit soit oralement, tant dans ses allégations que dans ses demandes ou réponses.

p.2 C'est pourquoi le tribunal ne doit pas en venir au jugement sur le fond avant que le défenseur du lien, interrogé, ait déclaré n'avoir plus rien à développer ou à rechercher.

p.3 Si, avant le jour fixé par le juge pour le jugement, le défenseur du lien n'a rien conclu, il est présumé n'avoir rien à opposer.

Dans les causes concernant la dispense du mariage 'ratum et non consummatum', le juge instructeur ne doit ni procéder à la publication du procès, ni rendre la sentence sur la non-consommation ou les causes de dispense, mais transmettre tous les actes au Siège apostolique, avec le 'Votum' écrit de l'évêque et du défenseur du lien.

De la première sentence qui a déclaré la nullité du mariage, le défenseur du lien, dans les délais légaux, doit faire appel au tribunal supérieur, et s'il néglige de remplir son office, il doit y être contraint par l'autorité du juge.

Après la seconde sentence qui a confirmé la nullité du mariage, si le défenseur du lien constitué près de la juridiction d'appel n'a pas cru en conscience devoir faire appel de nouveau, les époux ont le droit, après l'échéance du délai de dix jours à dater de la déclaration de la sentence, de passer à d'autres noces.

L'Ordinaire du lieu doit veiller à ce que le jugement déclaratif de nullité soit mentionné dans les registres des baptêmes et des mariages où la célébration du mariage a été consignée.

Dans les causes matrimoniales, les sentences ne passant jamais en force de chose jugée, ces causes, si de nouveaux arguments surgissent, peuvent toujours être reprises sous réserve du Can. 1903.

Lorsqu'un document authentique et digne de foi, échappant à toute contradiction ou exception, prouvera l'existence d'un empêchement de disparité de culte, d'ordre, de vœu solennel de chasteté, de parenté, de consanguinité, d'affinité ou de parenté spirituelle, et qu'il apparaîtra parallèlement, avec une même certitude, que la dispense de ces empêchements n'a pas été accordée, l'Ordinaire, négligeant toutes les solennités requises jusqu'ici, pourra prononcer la nullité du mariage, après citation des parties et intervention du défenseur du lien.

S'il estime prudemment que les empêchements visés au Can. 1990 ne sont pas certains, ou que la dispense, en ce qui les concerne, est probablement intervenue, le défenseur du lien peut appeler de cette déclaration au juge de seconde instance, auquel tous les actes devront être transmis, et qui sera averti par écrit, s'il s'agit d'un cas excepté.

Avec la seule intervention du défenseur du lien, le juge de seconde instance jugera, de la même façon qu'il est dit au Can. 1990, si la sentence doit être confirmée ou s'il faut plutôt poursuivre la cause dans les formes ordinaires du droit; dans ce cas il prononce le renvoi au tribunal de première instance.